Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles d’achat, de réservation et de participation aux services de la SAS FORMACOM, ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Réservation et paiement des services
Les étapes suivantes doivent être respectées pour valider la réservation et garantir l’accès aux prestations de la SAS FORMACOM :
Versement de l’acompte : Un acompte de 20 % du montant total est requis lors de la signature de la convention. Cet acompte permet de réserver de manière ferme la place du client et sera déduit du montant total de la formation ou de l'accompagnement. Cet acompte est non remboursable, sauf stipulation contraire précisée dans un contrat ou les présentes CGV. En cas exceptionnel et sous réserve d’une justification valable, la SAS FORMACOM se réserve le droit d’étudier un remboursement partiel.
Confirmation de la réservation : La réservation est considérée comme définitive après la réception de l’acompte et la signature de la convention.
Paiement intégral avant la première séance :
Le paiement complet du solde doit être effectué au plus tard 7 jours avant la date de la première séance.
Modes de paiement acceptés : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu avec la SAS FORMACOM.
Non-respect des délais de paiement : En cas de retard de paiement de plus de 7 jours, des pénalités de retard de 1 % par mois (12 % annuel) du montant dû seront appliquées. La SAS FORMACOM se réserve également le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation complète. Si le retard persiste au-delà de 30 jours, la société se réserve le droit de résilier le contrat et de facturer des frais administratifs liés au recouvrement.
3. Politique d’annulation et de remboursement
Pour toute demande d’annulation, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Annulation par le client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) et accompagnée des justificatifs nécessaires selon le cas (exemple : certificat médical).
- En cas d’annulation :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début de la première séance, l’acompte restera acquis à la SAS FORMACOM, mais aucun frais supplémentaire ne sera facturé.
- Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la première séance, la totalité des sommes déjà versées sera retenue.
- Abandon en cours d’accompagnement :
Une fois l’accompagnement ou la formation commencé(e), aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnel validé par la SAS FORMACOM.
- Annulation par la SAS FORMACOM :
En cas d’annulation d’un service de la part de la SAS FORMACOM, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées.
4. Conditions d’utilisation des services:
Le client s’engage à utiliser les services de la SAS FORMACOM exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, sauf accord préalable. Tout comportement perturbateur ou non conforme aux valeurs de la SAS FORMACOM peut entraîner la suspension ou l’annulation de la participation aux services, sans remboursement.
5. Responsabilités et obligation de moyens:
La SAS FORMACOM met tout en œuvre pour offrir des services de qualité et agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Les résultats peuvent varier en fonction de la situation personnelle de chaque client. Aucune garantie explicite ou implicite de résultat n’est donnée. La SAS FORMACOM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de ses services lorsque ceux-ci résultent de facteurs externes ou imprévisibles (force majeure, problèmes techniques externes, etc.).
6. Droits de propriété intellectuelle:
Les contenus, supports de formation, et tout autre matériel fournis dans le cadre des services de la SAS FORMACOM sont la propriété exclusive de la SAS FORMACOM. Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
7. Données personnelles:
Les informations recueillies sont destinées à la gestion de la relation client et au bon déroulement des services. Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter la SAS FORMACOM à l’adresse e-mail indiquée dans la convention.
8. Remises conditionnelles:
Toute remise accordée est conditionnée au respect des délais de paiement. En cas de non-respect, la remise sera annulée et le tarif initial sera appliqué.
9. Modification des CGV:
La SAS FORMACOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les nouvelles CGV seront transmises au client et applicables à toute nouvelle réservation.
10. Force majeure:
La SAS FORMACOM ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un service en cas de force majeure (maladie, catastrophe naturelle, pandémies, grèves, etc.). Une solution de report sera proposée au client.
11. Droit applicable et litiges:
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager une action judiciaire. En l’absence d’accord amiable, la compétence sera attribuée au tribunal du lieu du siège social de la SAS FORMACOM.
Pour toute question relative aux présentes CGV, merci de contacter la SAS FORMACOM à l’adresse suivante : [email protected]